Décret n°92-1116 du 2 octobre 1992

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 105 059 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 octobre 1992

La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 105 059 000 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 1992

Source : Légifrance