En vigueur depuis le 20 octobre 1992
L'article 8 du décret du 20 juin 1985 susvisé est abrogé.
Décret n°92-1154 du 13 octobre 1992
L'
article 8 du décret du 20 juin 1985 susvisé
est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 octobre 1992
L'article 8 du décret du 20 juin 1985 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 20 octobre 1992
Source : Légifrance