A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-709 du 28 septembre 1989art. 8 (V) : Application des règles du décret de 1984
→ Version 2 : Modification de la référence des dispositions applicables
→ Version 2 : Modification de la référence des dispositions applicables
- Décret n°89-709 du 28 septembre 1989art. 8 (V)