Décret n°92-1298 du 14 décembre 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'application de la

loi du 15 janvier 1990

et de la

loi organique du 10 mai 1990 susvisées

, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est autorisée à collecter, conserver et traiter, dans le fichier informatisé ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales et municipales et aux partis ou groupements politiques, des données nominatives faisant, directement ou indirectement, apparaître les opinions politiques de ces personnes physiques ou des dirigeants de ces personnes morales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 décembre 1992 · Abrogé le 21 juin 2007

Pour l'application de la loi du 15 janvier 1990 et de la loi organique du 10 mai 1990 susvisées, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est autorisée à collecter, conserver et traiter, dans le fichier informatisé ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales et municipales et aux partis ou groupements politiques, des données nominatives faisant, directement ou indirectement, apparaître les opinions politiques de ces personnes physiques ou des dirigeants de ces personnes morales.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 décembre 1992 au mercredi 20 juin 2007

Source : Légifrance