Décret n°92-1298 du 14 décembre 1992

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 juin 2007

Créé le 15 décembre 1992 · Abrogé le 21 juin 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 juin 2007

En vigueur du mardi 15 décembre 1992 au mercredi 20 juin 2007

Source : Légifrance