Décret n°92-1299 du 14 décembre 1992

Article 2

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Article 2

Les informations mentionnées à l'

article 1er

du présent décret sont détruites avant l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne auquel elles se rattachent ou celle au cours de laquelle a été produit l'arrêté des comptes du parti ou du groupement politique auquel elles sont liées.

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Créé le 15 décembre 1992 · Abrogé le 21 juin 2007

Les informations mentionnées à l'article 1er du présent décret sont détruites avant l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne auquel elles se rattachent ou celle au cours de laquelle a été produit l'arrêté des comptes du parti ou du groupement politique auquel elles sont liées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 décembre 1992 au mercredi 20 juin 2007

Source : Légifrance