Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le programme, la nature des épreuves et les conditions d'organisation des concours visés à l'

article 6

ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.

La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre chargé de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1992

Le programme, la nature des épreuves et les conditions d'organisation des concours visés à l'article 6 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.

La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992

Source : Légifrance