Décret n°92-144 du 14 février 1992

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'

article 1er

du présent décret entrent en vigueur pour les femmes dont la date présumée de début de grossesse est postérieure au premier jour du mois civil qui suit sa publication.

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En vigueur du dimanche 16 février 1992 au lundi 25 juillet 2005

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