En vigueur depuis le 1 janvier 1993
Pour l'application des articles 11 à 13 de la loi du 11 octobre 1985, la date mentionnée par chacun d'eux est le 1er janvier 1993.
Décret n°92-1464 du 31 décembre 1992
Pour l'application des articles 11 à 13 de la loi du 11 octobre 1985, la date mentionnée par chacun d'eux est le 1er janvier 1993.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1993
Pour l'application des articles 11 à 13 de la loi du 11 octobre 1985, la date mentionnée par chacun d'eux est le 1er janvier 1993.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993
Source : Légifrance