Décret n°92-1464 du 31 décembre 1992

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'application des articles 11 à 13 de la loi du 11 octobre 1985, la date mentionnée par chacun d'eux est le 1er janvier 1993.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1993

Pour l'application des articles 11 à 13 de la loi du 11 octobre 1985, la date mentionnée par chacun d'eux est le 1er janvier 1993.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993

Source : Légifrance