Décret n°92-236 du 11 mars 1992

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Art. 2. - Pour bénéficier de la déduction du revenu mentionnée à l'article 163vicies du

code général des impôts

, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle elle est demandée l'état prévu à l'article 3 ainsi qu'un engagement de conservation des parts dont le numéro est précisé.

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Art. 2. - Pour bénéficier de la déduction du revenu mentionnée à l'article 163vicies du code général des impôts, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle elle est demandée l'état prévu à l'article 3 ainsi qu'un engagement de conservation des parts dont le numéro est précisé.

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