Décret n°92-240 du 16 mars 1992

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Art. 15. - L'

article R. 313-42 du code de la construction et de l'habitation

(

Versement sous forme de subvention pour l'aide au logement

)

Art. R.313-42

Versement sous forme de subvention pour l'aide au logement

Les organismes agréés doivent verser une subvention aux collecteurs associés pour aider au logement.

est abrogé.

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