Décret n°92-240 du 16 mars 1992
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Art. 15. - L'
article R. 313-42 du code de la construction et de l'habitation
(
Versement sous forme de subvention pour l'aide au logement
)
Art. R.313-42
Versement sous forme de subvention pour l'aide au logement
Les organismes agréés doivent verser une subvention aux collecteurs associés pour aider au logement.
est abrogé.
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