Art. 13. - Au premier alinéa de l’article R. 313-35-1 du code de la construction et de l’habitation (Composition du conseil d'administration de l'agence des aides au logement), sont supprimés :
a) Le mot « notamment » ;
b) Le c.
Après ce premier alinéa est ajouté l’alinéa suivant : « Les ministres peuvent la consulter sur les mesures destinées à favoriser le logement des salariés des entreprises assujetties de moins de cinquante salariés. »
Décret n°92-240 du 16 mars 1992
Art. 13. - Au premier alinéa de l’article R. 313-35-1 du code de la construction et de l’habitation (Composition du conseil d'administration de l'agence des aides au logement), sont supprimés :
a) Le mot « notamment » ;
b) Le c.
Après ce premier alinéa est ajouté l’alinéa suivant : « Les ministres peuvent la consulter sur les mesures destinées à favoriser le logement des salariés des entreprises assujetties de moins de cinquante salariés. »
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