Décret n°92-240 du 16 mars 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 13. - Au premier alinéa de l’article R. 313-35-1 du code de la construction et de l’habitation (Composition du conseil d'administration de l'agence des aides au logement), sont supprimés :
a) Le mot « notamment » ;
b) Le c.
Après ce premier alinéa est ajouté l’alinéa suivant : « Les ministres peuvent la consulter sur les mesures destinées à favoriser le logement des salariés des entreprises assujetties de moins de cinquante salariés. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 13. - Au premier alinéa de l’article R. 313-35-1 du code de la construction et de l’habitation (Composition du conseil d'administration de l'agence des aides au logement), sont supprimés :
a) Le mot « notamment » ;
b) Le c.
Après ce premier alinéa est ajouté l’alinéa suivant : « Les ministres peuvent la consulter sur les mesures destinées à favoriser le logement des salariés des entreprises assujetties de moins de cinquante salariés. »

Historique des versions

Source : Légifrance