Art. 5. - Les dispositions des articles 4, 5 et 6 du décret du 16 mars 1992 susvisé sont applicables aux personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
Décret n°92-241 du 16 mars 1992
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Art. 5. - Les dispositions des articles 4, 5 et 6 du décret du 16 mars 1992 susvisé sont applicables aux personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
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