Décret n°92-244 du 16 mars 1992

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Art. 4. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat entrant dans le champ d'application du dispositif défini par le présent décret et estimant avoir été omis à tort du tableau prévu à l'article 3 ci-dessus peuvent soumettre leur situation individuelle à la commission administrative paritaire compétente qui transmet son avis au chef de service.

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Art. 4. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat entrant dans le champ d'application du dispositif défini par le présent décret et estimant avoir été omis à tort du tableau prévu à l'article 3 ci-dessus peuvent soumettre leur situation individuelle à la commission administrative paritaire compétente qui transmet son avis au chef de service.

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