Décret n°92-249 du 16 mars 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Est autorisée la frappe, pour le compte de l'Etat, par l'administration des Monnaies et médailles, de pièces de 20 F en métal commun dont la composition, les caractéristiques et le type sont fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Est autorisée la frappe, pour le compte de l'Etat, par l'administration des Monnaies et médailles, de pièces de 20 F en métal commun dont la composition, les caractéristiques et le type sont fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Historique des versions

Source : Légifrance