Décret n°92-25 du 9 janvier 1992

Article 32

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Article 32

Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves non fonctionnaires sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ;

4° L'exclusion définitive de l'école.

Elles sont prononcées par le directeur sur proposition de la commission de discipline.

La commission de discipline comprend :

1° Le directeur de l'école, président ;

2° Le secrétaire général de l'école ;

3° Les trois représentants des personnels mentionnés au 4° de l'

article 31

ci-dessus ;

4° Le représentant des élèves non fonctionnaires au conseil d'administration ainsi que deux autres représentants élus par les élèves non fonctionnaires.

En outre, un représentant est élu dans les conditions prévues au 4° de l'alinéa précédent. Il siège lorsque la commission de discipline est appelée à connaître du cas d'un de ses membres.

La commission de discipline est saisie par le directeur.

La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents. Le nombre des représentants des élèves non fonctionnaires ne peut en aucun cas être supérieur à celui des personnels enseignants.

Les délibérations sont prises au scrutin secret et à la majorité des présents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 janvier 1992 · Dernière version le 19 septembre 2003

Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves non fonctionnaires sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ;

4° L'exclusion définitive de l'école.

Elles sont prononcées par le directeur sur proposition de la commission de discipline.

La commission de discipline comprend :

1° Le directeur de l'école, président ;

2° Le secrétaire général de l'école ;

3° Les trois représentants des personnels mentionnés au 4° de l'article 31 ci-dessus ;

4° Le représentant des élèves non fonctionnaires au conseil d'administration ainsi que deux autres représentants élus par les élèves non fonctionnaires.

En outre, un représentant est élu dans les conditions prévues au 4° de l'alinéa précédent. Il siège lorsque la commission de discipline est appelée à connaître du cas d'un de ses membres.

La commission de discipline est saisie par le directeur.

La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents. Le nombre des représentants des élèves non fonctionnaires ne peut en aucun cas être supérieur à celui des personnels enseignants.

Les délibérations sont prises au scrutin secret et à la majorité des présents.

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En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 2003

En vigueur du dimanche 12 janvier 1992 au jeudi 18 septembre 2003

Source : Légifrance