A créé les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. Annexe Tableau IV bis (V) : Siège et ressort des tribunaux pour brevets et obtentions végétales
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. Annexe Tableau IV bis (V)
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*212-1 (M) : Installation des magistrats au tribunal judiciaire
→ Version 3 : Ajout d'une disposition sur la compétence des cours d'appel en propriété intellectuelle
→ Version 3 : Ajout d'une disposition sur la compétence des cours d'appel en propriété intellectuelle
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*212-1 (M)