Art. 8. - Il est ajouté à l’article R. 285 du code de la route, après le 2°, un 3° ainsi rédigé :
« 3° Infractions aux dispositions des articles 1er et 3 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, et aux mesures édictées en application des articles L. 131-4-1 (Interdiction de véhicules pour protéger la tranquillité et l'environnement) et L. 131-14-1 (Interdiction d'accès aux véhicules nuisibles par le représentant de l'État) du code des communes. »
Décret n°92-258 du 20 mars 1992
Art. 8. - Il est ajouté à l’article R. 285 du code de la route, après le 2°, un 3° ainsi rédigé :
« 3° Infractions aux dispositions des articles 1er et 3 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, et aux mesures édictées en application des articles L. 131-4-1 (Interdiction de véhicules pour protéger la tranquillité et l'environnement) et L. 131-14-1 (Interdiction d'accès aux véhicules nuisibles par le représentant de l'État) du code des communes. »
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