Décret n°92-259 du 19 mars 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Equateur

Légalisation de signature sur tous documents, à l'exception des documents ......................................................

240

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Equateur

Légalisation de signature sur tous documents, à l'exception des documents ......................................................

240

Historique des versions

Source : Légifrance