Décret n°92-259 du 19 mars 1992

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Art. 1er. - Le décret no 83-62 du 28 janvier 1983 fixant le tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers est abrogé.

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Art. 1er. - Le décret no 83-62 du 28 janvier 1983 fixant le tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers est abrogé.

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