Décret n°92-260 du 23 mars 1992

Article 12

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Article 12

Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'

article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

(

Conditions pour devenir fonctionnaire

)

Art. 5

Conditions pour devenir fonctionnaire

Pour devenir fonctionnaire, il faut être français, avoir ses droits civiques, un casier judiciaire propre et être en règle avec le service national.

qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lors de leur titularisation dans le corps des chefs de travaux d'art, selon les modalités prévues aux cinq premiers alinéas de l'

article 11

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2006

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 31 décembre 2006

Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions pour devenir fonctionnaire) qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lors de leur titularisation dans le corps des chefs de travaux d'art, selon les modalités prévues aux cinq premiers alinéas de l'article 11 ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 30 décembre 2006

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance