Décret n°92-260 du 23 mars 1992

Article 14

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Article 14

La proportion de fonctionnaires régis par le présent décret susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.

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Abrogé1 janvier 1997

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 1997

La proportion de fonctionnaires régis par le présent décret susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance