Décret n°92-260 du 23 mars 1992

Article 19

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Article 19

Les dispositions du

décret n° 90-708 du 1er août 1990

relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel sont applicables au corps des chefs de travaux d'art.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mercredi 29 mars 2017

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