Décret n°92-273 du 23 mars 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 20. - Sans préjudice de l'application éventuelle des sanctions pénales prévues par le

code de la construction et de l'habitation

, le

code de l'urbanisme

ou le

code forestier

, les infractions aux dispositions des plans de zones sensibles aux incendies de forêts établis en application du présent décret sont punies des peines d'amendes applicables aux contraventions de la 5e classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 20. - Sans préjudice de l'application éventuelle des sanctions pénales prévues par le code de la construction et de l'habitation, le code de l'urbanisme ou le code forestier, les infractions aux dispositions des plans de zones sensibles aux incendies de forêts établis en application du présent décret sont punies des peines d'amendes applicables aux contraventions de la 5e classe.

Historique des versions

Source : Légifrance