Décret n°92-304 du 30 mars 1992

Article 10

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Article 10

Sont placés hors du champ d'application de la redevance :

a) Les appareils récepteurs de télévision utilisés pour les besoins des services et organismes de télévision prévus aux titres II et III de la

loi du 30 septembre 1986 susvisée

(

Loi sur la communication audiovisuelle et numérique

)

Loi sur la communication audiovisuelle et numérique

La loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles.

et installés dans les véhicules ou les locaux des services ou organismes concernés, à l'exclusion des locaux affectés à l'habitation.

b) Les appareils récepteurs de télévision détenus en vue de la recherche, de la production et de la commercialisation de ces appareils.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 10 juin 2004

Sont placés hors du champ d'application de la redevance :

a) Les appareils récepteurs de télévision utilisés pour les besoins des services et organismes de télévision prévus aux titres II et III de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et installés dans les véhicules ou les locaux des services ou organismes concernés, à l'exclusion des locaux affectés à l'habitation.

b) Les appareils récepteurs de télévision détenus en vue de la recherche, de la production et de la commercialisation de ces appareils.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mercredi 9 juin 2004

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance