Décret n°92-304 du 30 mars 1992

Article 2

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Article 2

Les appareils récepteurs de télévision sont classés en deux catégories :

La 1re catégorie comprend tous les appareils récepteurs autres que ceux installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégorie visés à l'

article L. 22 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

qui relèvent de la 2e catégorie.

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Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 10 juin 2004

Les appareils récepteurs de télévision sont classés en deux catégories :

La 1re catégorie comprend tous les appareils récepteurs autres que ceux installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégorie visés à l'article L. 22 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme qui relèvent de la 2e catégorie.

Relations

cite

cite  Code des débits de boissons L22

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au mercredi 9 juin 2004

Source : Légifrance