Abrogé par Décret n°2004-505 du 7 juin 2004 - art. 9 (Ab) JORF 10 juin 2004
Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 10 juin 2004
Le montant de la redevance applicable aux appareils de 1re catégorie est égal à une fois le taux de base.
Le montant de la redevance applicable aux appareils de 2e catégorie est égal à quatre fois le taux de base fixé pour les appareils de 1re catégorie de même nature.