Décret n°92-304 du 30 mars 1992

Article 8

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Article 8

Le montant de la redevance applicable aux appareils de 1re catégorie est égal à une fois le taux de base.

Le montant de la redevance applicable aux appareils de 2e catégorie est égal à quatre fois le taux de base fixé pour les appareils de 1re catégorie de même nature.

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Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 10 juin 2004

Le montant de la redevance applicable aux appareils de 1re catégorie est égal à une fois le taux de base.

Le montant de la redevance applicable aux appareils de 2e catégorie est égal à quatre fois le taux de base fixé pour les appareils de 1re catégorie de même nature.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au mercredi 9 juin 2004

Source : Légifrance