Décret n°92-304 du 30 mars 1992

Article 9

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Article 9

Les droits omis ou éludés, en tout ou partie, peuvent, sous réserve de la preuve de la date d'entrée en possession de l'appareil récepteur de télévision, être rappelés dans la limite des droits dus pour chacune des trois années précédant celle de la découverte de la possession de l'appareil.

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Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 10 juin 2004

Les droits omis ou éludés, en tout ou partie, peuvent, sous réserve de la preuve de la date d'entrée en possession de l'appareil récepteur de télévision, être rappelés dans la limite des droits dus pour chacune des trois années précédant celle de la découverte de la possession de l'appareil.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au mercredi 9 juin 2004

Source : Légifrance