Décret n°92-304 du 30 mars 1992

Article 12

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Article 12

Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision doit en faire la déclaration, dans les trente jours à compter de l'entrée en possession. La déclaration précise le lieu et les conditions d'utilisation de l'appareil et si le détenteur est déjà ou non assujetti à la redevance.

La déclaration précise s'il s'agit d'un récepteur " noir et blanc " ou d'un récepteur " couleur ".

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Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 10 juin 2004

Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision doit en faire la déclaration, dans les trente jours à compter de l'entrée en possession. La déclaration précise le lieu et les conditions d'utilisation de l'appareil et si le détenteur est déjà ou non assujetti à la redevance.

La déclaration précise s'il s'agit d'un récepteur " noir et blanc " ou d'un récepteur " couleur ".

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au mercredi 9 juin 2004

Source : Légifrance