Décret n°92-304 du 30 mars 1992

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les agents assermentés du service de la redevance de l'audiovisuel sont chargés du contrôle des déclarations faites par les détenteurs d'appareils récepteurs de télévision. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 10 juin 2004

Les agents assermentés du service de la redevance de l'audiovisuel sont chargés du contrôle des déclarations faites par les détenteurs d'appareils récepteurs de télévision. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au mercredi 9 juin 2004

Source : Légifrance