Décret n°92-304 du 30 mars 1992

Article 15

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Article 15

La redevance pour droit d'usage fait l'objet de rôles rendus exécutoires par le préfet du département siège du centre régional du service de la redevance de l'audiovisuel.

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En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au mercredi 9 juin 2004

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