Abrogé10 juin 2004
Abrogé par Décret n°2004-505 du 7 juin 2004 - art. 9 (Ab) JORF 10 juin 2004
Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 10 juin 2004
La redevance est exigible dès la mise en recouvrement du rôle.
Décret n°92-304 du 30 mars 1992
La redevance est exigible dès la mise en recouvrement du rôle.
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Abrogé par Décret n°2004-505 du 7 juin 2004 - art. 9 (Ab) JORF 10 juin 2004
Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 10 juin 2004
La redevance est exigible dès la mise en recouvrement du rôle.
Abrogé depuis le jeudi 10 juin 2004
Abrogé parDécret n°2004-505 du 7 juin 2004art. 9 (Ab) JORF 10 juin 2004
En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au mercredi 9 juin 2004
Source : Légifrance