Décret n°92-304 du 30 mars 1992

Article 18

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Article 18

L'agent comptable du service de la redevance de l'audiovisuel et les chefs des centres régionaux de ce service constitués régisseurs de recettes sont chargés du recouvrement de la redevance.

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En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au mercredi 9 juin 2004

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