Décret n°92-304 du 30 mars 1992

Article 19

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Article 19

Sous réserve des dispositions de l'

article 17

une majoration de 30 p. 100 est appliquée au montant de la redevance qui n'a pas été réglé le dernier jour du mois de la mise en recouvrement. Une lettre de rappel est alors adressée vingt jours au moins avant la notification du premier acte de poursuites.

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Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 10 juin 2004

Sous réserve des dispositions de l'article 17 une majoration de 30 p. 100 est appliquée au montant de la redevance qui n'a pas été réglé le dernier jour du mois de la mise en recouvrement. Une lettre de rappel est alors adressée vingt jours au moins avant la notification du premier acte de poursuites.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2001 au mercredi 9 juin 2004

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au mercredi 30 mai 2001

Source : Légifrance