Décret n°92-304 du 30 mars 1992

Article 22

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Article 22

Les contestations relatives au recouvrement, présentées par les débiteurs dans les conditions fixées par les articles

L. 281

(

Contester le recouvrement des impôts

)

Art. L.281

Contester le recouvrement des impôts

Les contestations sur le recouvrement des impôts doivent être adressées à l'administration concernée, sans remettre en cause la dette elle-même.

et

L. 283

(

Recours contre la saisie mobilière pour impôts

)

Art. L.283

Recours contre la saisie mobilière pour impôts

Si des biens sont saisis pour recouvrer des impôts et qu'une tierce personne revendique leur propriété, elle peut demander leur restitution et, en cas de refus, saisir le juge de l'exécution.

et

R. 281-1

(

Procédure de contestation du recouvrement des impôts

)

Art. R.*281-1

Procédure de contestation du recouvrement des impôts

Les contestations sur le recouvrement des impôts doivent être adressées aux autorités compétentes, avec les justifications nécessaires.

,

R. 281-2

(

Contestation des titres de perception fiscale

)

Art. R.*281-2

Contestation des titres de perception fiscale

Les contestations des titres de perception fiscale et des actes de poursuite doivent suivre les règles du décret de 2012 sur la gestion budgétaire publique.

,

R. 281-4

(

Délai pour contester une décision fiscale

)

Art. R.*281-4

Délai pour contester une décision fiscale

Un chef de service doit répondre à une demande de contestation d'impôt dans un délai de deux mois, sinon le redevable peut saisir un juge.

,

R. 281-5

(

Règles du contentieux du recouvrement fiscal

)

Art. R.*281-5

Règles du contentieux du recouvrement fiscal

Le juge examine uniquement les preuves déjà présentées au chef de service et ne peut pas prendre en compte de nouveaux éléments.

et

R. 283-1

(

Réclamation d'objets saisis pour impôts

)

Art. R.*283-1

Réclamation d'objets saisis pour impôts

Si tes affaires sont saisies pour des impôts, tu peux les réclamer en envoyant une demande dans les deux mois après la saisie.

du

livre des procédures fiscales

sont soumises :

1. A l'agent comptable du service de la redevance de l'audiovisuel lorsque le recouvrement est exercé directement par les régisseurs de recettes de ce service ;

2. Au trésorier-payeur général du département dans lequel la poursuite est effectuée lorsque cette poursuite est exercée par un comptable direct du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 10 juin 2004

Les contestations relatives au recouvrement, présentées par les débiteurs dans les conditions fixées par les articles L. 281 (Contester le recouvrement des impôts) et L. 283 (Recours contre la saisie mobilière pour impôts) et R. 281-1 (Procédure de contestation du recouvrement des impôts), R. 281-2 (Contestation des titres de perception fiscale), R. 281-4 (Délai pour contester une décision fiscale), R. 281-5 (Règles du contentieux du recouvrement fiscal) et R. 283-1 (Réclamation d'objets saisis pour impôts) du livre des procédures fiscales sont soumises :

1. A l'agent comptable du service de la redevance de l'audiovisuel lorsque le recouvrement est exercé directement par les régisseurs de recettes de ce service ;

2. Au trésorier-payeur général du département dans lequel la poursuite est effectuée lorsque cette poursuite est exercée par un comptable direct du Trésor.

Relations

cite

cite  CGI L281, L283, R281-1, R281-2, R281-4, R281-5, R283-1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au mercredi 9 juin 2004

Source : Légifrance