Décret n°92-304 du 30 mars 1992

Article 24

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Article 24

L'agent comptable du service de la redevance de l'audiovisuel et, par délégation de ce dernier, les régisseurs de recettes peuvent accorder la remise ou la modération de la majoration ou des frais de poursuites.

Toutefois, lorsque les poursuites ont été engagées par les comptables directs du Trésor, ces agents sont compétents pour accorder la remise des frais de poursuites engagés par eux dans les conditions fixées à l'

article 1912 du code général des impôts

(

Limitation des frais de poursuites pour impôts

)

Art. 1912

Limitation des frais de poursuites pour impôts

Les frais de poursuites pour impôts impayés sont limités à 5% ou 500€, et sont fixés par décret.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 10 juin 2004

L'agent comptable du service de la redevance de l'audiovisuel et, par délégation de ce dernier, les régisseurs de recettes peuvent accorder la remise ou la modération de la majoration ou des frais de poursuites.

Toutefois, lorsque les poursuites ont été engagées par les comptables directs du Trésor, ces agents sont compétents pour accorder la remise des frais de poursuites engagés par eux dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts (Limitation des frais de poursuites pour impôts).

Relations

cite

cite  CGI 1912

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au mercredi 9 juin 2004

Source : Légifrance