Décret n°92-304 du 30 mars 1992

Article 25

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Article 25

Le chef de service de la redevance de l'audio- visuel et, par délégation de ce chef de service, les chefs des centres régionaux admettent en non-valeur la redevance ou fraction de redevance qui s'avère irrécouvrable.

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En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au mercredi 9 juin 2004

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