Décret n°92-304 du 30 mars 1992

Article 26

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Article 26

La prescription est acquise au profit des redevables pour les sommes qui n'ont fait l'objet d'aucune poursuite à leur encontre pendant trois années consécutives à partir de la date de leur mise en recouvrement.

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En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au mercredi 9 juin 2004

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