Décret n°92-304 du 30 mars 1992

Article 27

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Article 27

Le

décret n° 60-1469 du 29 décembre 1960

modifié, le

décret n° 72-509 du 22 juin 1972

, le

décret n° 74-1131 du 30 décembre 1974

et le

décret n° 82-971 du 17 novembre 1982

sont abrogés. Toutefois, les dispositions du présent décret ne s'appliquent aux détenteurs d'appareils appartenant, lors de la publication du présent décret, à la 3e catégorie prévue par le

décret n° 82-971 du 17 novembre 1982

qu'à compter de la date de la prochaine mise en recouvrement de la redevance à laquelle ils sont assujettis.

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Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 10 juin 2004

Le décret n° 60-1469 du 29 décembre 1960 modifié, le décret n° 72-509 du 22 juin 1972, le décret n° 74-1131 du 30 décembre 1974 et le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 sont abrogés. Toutefois, les dispositions du présent décret ne s'appliquent aux détenteurs d'appareils appartenant, lors de la publication du présent décret, à la 3e catégorie prévue par le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 qu'à compter de la date de la prochaine mise en recouvrement de la redevance à laquelle ils sont assujettis.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au mercredi 9 juin 2004

Source : Légifrance