A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 322 (M) : Contributions au fonds de garantie des victimes d'accidents automobiles
→ Version 3 : Précision géographique pour les contributions des entreprises d'assuranceCode des assurancesart. R421-27 (M) → Version 2 : Précision géographique pour l'assiette de la contribution des entreprises d'assurance
→ Version 3 : Précision géographique pour les contributions des entreprises d'assuranceCode des assurancesart. R421-27 (M) → Version 2 : Précision géographique pour l'assiette de la contribution des entreprises d'assurance
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 322 (M)
- Code des assurancesart. R421-27 (M)