En vigueur depuis le 1 janvier 1992
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Décret n°92-317 du 31 mars 1992
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1992.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1992
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1992.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992
Source : Légifrance