Décret n°92-323 du 31 mars 1992

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Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne, agréée par arrêté interministériel du 11 octobre 1963, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le

décret du 27 mai 1987 susvisé

, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, à l'exclusion:

des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;

des zones d'aménagement concerté.

Dans les zones d'aménagement différé visées aux articles

L.212-2

(

Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé

)

Art. L.212-2

Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé

Les zones d'aménagement différé permettent à des collectivités ou établissements publics d'acheter des terrains prioritairement pendant six ans, renouvelable.

et

L.212-2-1

(

Création de zones d'aménagement différé et droit de préemption

)

Art. L.212-2-1

Création de zones d'aménagement différé et droit de préemption

L'État peut créer une zone d'aménagement différé et y exercer un droit de préemption pendant deux ans, sauf si la zone est déjà définie par un plan d'urbanisme.

du

code de l'urbanisme

, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu dans les articles

L.212-2

(

Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé

)

Art. L.212-2

Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé

Les zones d'aménagement différé permettent à des collectivités ou établissements publics d'acheter des terrains prioritairement pendant six ans, renouvelable.

et

L.212-2-1

(

Création de zones d'aménagement différé et droit de préemption

)

Art. L.212-2-1

Création de zones d'aménagement différé et droit de préemption

L'État peut créer une zone d'aménagement différé et y exercer un droit de préemption pendant deux ans, sauf si la zone est déjà définie par un plan d'urbanisme.

du

code de l'urbanisme

n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne, agréée par arrêté interministériel du 11 octobre 1963, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 27 mai 1987 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, à l'exclusion:

  • des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;
  • des zones d'aménagement concerté.

Dans les zones d'aménagement différé visées aux articles L.212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) et L.212-2-1 (Création de zones d'aménagement différé et droit de préemption) du code de l'urbanisme, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu dans les articles L.212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) et L.212-2-1 (Création de zones d'aménagement différé et droit de préemption) du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.

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