Décret n°92-334 du 27 mars 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 13. - L'

article 17 du décret du 2 juillet 1985 susvisé

est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance