Décret n°92-335 du 30 mars 1992

Article 11

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Article 11

Les représentants des coopératives maritimes sont proposés par la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime parmi les présidents des sociétés coopératives maritimes.

Cette représentation comprend au moins cinq représentants des organisations de producteurs au sens des règlements communautaires.

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Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 1 juillet 2011

Les représentants des coopératives maritimes sont proposés par la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime parmi les présidents des sociétés coopératives maritimes.

Cette représentation comprend au moins cinq représentants des organisations de producteurs au sens des règlements communautaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance