Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 1 juillet 2011
Les représentants des salariés et des chefs d'entreprise de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins sont proposés par la ou les organisations syndicales les plus représentatives dans chacune des professions concernées.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines fixe le nombre de sièges attribué à chacune des organisations mentionnées au premier alinéa.