Décret n°92-335 du 30 mars 1992

Article 19

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Article 19

Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, fixe les modalités de fonctionnement de l'assemblée et du conseil du comité national.

Le règlement prévoit la création de commissions de travail destinées à préparer les délibérations sur des questions particulières.

Ces commissions sont constituées majoritairement de membres des organes dirigeants du Comité national ou des comités régionaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 1 juillet 2011

Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, fixe les modalités de fonctionnement de l'assemblée et du conseil du comité national.

Le règlement prévoit la création de commissions de travail destinées à préparer les délibérations sur des questions particulières.

Ces commissions sont constituées majoritairement de membres des organes dirigeants du Comité national ou des comités régionaux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 septembre 2002 au jeudi 30 juin 2011

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au vendredi 13 septembre 2002

Source : Légifrance