Décret n°92-335 du 30 mars 1992

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour exercer les missions définies par l'

article 2 de la loi du 2 mai 1991 susvisée

, le comité national est chargé :

a) D'assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des activités relatives aux pêches maritimes et aux élevages marins auprès des pouvoirs publics nationaux et communautaires ;

b) De participer à la définition de mesures visant à assurer une gestion équilibrée des ressources marines ;

c) D'assurer l'information économique de toutes les professions intéressées du secteur des pêches maritimes et des élevages marins ;

d) De participer à la diffusion du savoir-faire dans la filière de la pêche maritime et de l'élevage marin en France et à l'étranger ;

e) De fournir une assistance technique aux activités de la pêche maritime et des élevages marins ;

f) De contribuer à des expérimentations, des travaux de recherche, des études socio-économiques, ainsi qu'à leurs applications dans le domaine de la mise en valeur de la ressource marine et aquacole ;

g) De réaliser des actions en matière sociale et de participer à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries ;

h) De coordonner l'action des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 juillet 2011

Pour exercer les missions définies par l'article 2 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, le comité national est chargé :

a) D'assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des activités relatives aux pêches maritimes et aux élevages marins auprès des pouvoirs publics nationaux et communautaires ;

b) De participer à la définition de mesures visant à assurer une gestion équilibrée des ressources marines ;

c) D'assurer l'information économique de toutes les professions intéressées du secteur des pêches maritimes et des élevages marins ;

d) De participer à la diffusion du savoir-faire dans la filière de la pêche maritime et de l'élevage marin en France et à l'étranger ;

e) De fournir une assistance technique aux activités de la pêche maritime et des élevages marins ;

f) De contribuer à des expérimentations, des travaux de recherche, des études socio-économiques, ainsi qu'à leurs applications dans le domaine de la mise en valeur de la ressource marine et aquacole ;

g) De réaliser des actions en matière sociale et de participer à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries ;

h) De coordonner l'action des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 30 juin 2011

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance