Décret n°92-335 du 30 mars 1992

Article 3

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Article 3

Le comité national est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur toute mesure nationale ou communautaire concernant :

a) La préservation et la gestion des ressources de pêche ;

b) Les conditions d'exercice de la pêche professionnelle et des élevages marins, à l'exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires ;

c) Le fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.

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Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 1 juillet 2011

Le comité national est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur toute mesure nationale ou communautaire concernant :

a) La préservation et la gestion des ressources de pêche ;

b) Les conditions d'exercice de la pêche professionnelle et des élevages marins, à l'exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires ;

c) Le fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance