Décret n°92-335 du 30 mars 1992

Article 7

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Article 7

Les membres de l'assemblée et du conseil du comité national sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines dans les conditions fixées par les articles

8

à

13

ci-dessous.

Ils disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux et chargé de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

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Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 1 juillet 2011

Les membres de l'assemblée et du conseil du comité national sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines dans les conditions fixées par les articles 8 à 13 ci-dessous.

Ils disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux et chargé de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance