Décret n°92-335 du 30 mars 1992

Article 36

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Article 36

Peuvent être rendues obligatoires, pour une durée qui ne peut être supérieure à quatre ans, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité local, relatives à la fixation de cotisations professionnelles prévues à l'

article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée

et prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des comités locaux.

Ces délibérations sont rendues obligatoires par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège, après avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur départemental des affaires maritimes.

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Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 1 juillet 2011

Peuvent être rendues obligatoires, pour une durée qui ne peut être supérieure à quatre ans, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité local, relatives à la fixation de cotisations professionnelles prévues à l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée et prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des comités locaux.

Ces délibérations sont rendues obligatoires par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège, après avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur départemental des affaires maritimes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mai 2006 au jeudi 30 juin 2011

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au jeudi 18 mai 2006

Source : Légifrance